À l’initiative du Mouvement solidaire pour le logement, de la FCPE des Hauts-de-Seine, de la FSU 92, de la CNL, de la fédération de la Ligue des droits de l’homme des Hauts-de-Seine, du MoDem 92, de la fédération du Parti communiste des Hauts-de-Seine, du PRG des Hauts-de-Seine, du Parti de Gauche 92, de la fédération du Parti socialiste des Hauts-de-Seine, du NPA de Levallois-Perret, des Verts 92, et des élus au conseil municipal de Levallois-Perret : Thierry David, Anne-Eugénie Faure, Catherine Le Guernec, Gilles Auchère, élus socialistes ; Annie Mandois, élue communiste ; Dominique Cloarec, élue Verts.
LEVALLOIS-PERRET
Jugement rendu ce jeudi 19 février aux deux mineurs mis en examen
après l’évacuation par la police du conseil municipal de Levallois-Perret :
Baptiste et Vincent ne sont pas coupables de violence ayant entraîné des blessures sur policiers.
Relaxe pour Baptiste : il n’est pas coupable de rébellion.
Relaxe pour Vincent : il n’est pas coupable des blessures des policiers.
Vincent est reconnu coupable de rébellion : le policier municipal qui s’est constitué partie civile obtient 300 € de dommages et intérêts parce qu’il a résisté à son interpellation.
Ni Baptiste ni Vincent ne sont condamnés à des mesures éducatives. Le Juge des enfants estime qu’ils ont tous deux une excellente éducation.
La demande de 1 000 euros de la ville de Levallois-Perret est jugée irrecevable.
La décision qui a été rendue aujourd’hui à Baptiste, Vincent, leurs parents et leur avocate leur a rendu justice. Leur avenir ne s’en trouve pas compromis et le droit de défendre le droit au logement à Levallois n’est pas condamné.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie : elle est à ce jour informée de la longueur de la garde à vue endurée par Baptiste et Vincent, de ses conditions et ses motifs.
M. Cavallini, élu municipal et adjoint de M. Balkany, en écrivant dans le journal Info-Levallois de décembre 2008 que les deux jeunes gens avaient « frappé violemment des policiers », n’a fait aucun cas de la présomption d’innocence.
Le Comité de soutien en faveur de Baptiste et Vincent affirme que :
- M. Balkany n’estime pas nécessaire de faire évacuer le public qui perturbe la sérénité des débats du conseil municipal lorsqu’il s’agit d’un public partisan qui manifeste ses opinions, tantôt par des applaudissements qui lui sont adressés tantôt par des huées en directions des élus de l’opposition : c’est ce qu’une vingtaine de membres du comité de soutien a constaté en assistant au conseil municipal de Levallois-Perret le lundi 9 février – les partisans de M. Balkany y étaient plus bruyants que Baptiste, Vincent et leurs camarades le 17 novembre dernier.
- M. Balkany avait décidé le 17 novembre dernier de demander l’évacuation des militants du M.S.L. avant même le début du Conseil municipal : en effet, la réquisition de M. Balkany aux fins de faire intervenir les forces de Police Nationale n’est pas datée, ne porte aucune mention de l’heure et surtout porte une correction manuscrite qui laisse à penser que l’on en a changé le sens ( le temps d’un verbe est modifié grossièrement, typex à l’appui), ce qui signifie que cette réquisition a été faite bien antérieurement aux prétendus incidents qui auraient eu lieu dans la salle du Conseil Municipal. Anne Coquet, Juge des Enfants, informée de ces irrégularités par Maître Noguères a fait savoir qu’il n’était pas de sa compétence d’en juger, mais au Tribunal Administratif.
- La contusion à la poitrine du policier municipal qui s’est constitué partie civile ne saurait être contestée ; son origine, en revanche, pose réellement question, Vincent n’en est pas jugé coupable.
- La blessure à la cheville de la policière nationale qui ne s’est pas constituée partie civile ne saurait non plus être contestée : cependant, le dossier contient deux dépositions contradictoires sur l’origine de cette blessure. Vincent n’en est naturellement pas jugé coupable.
- Baptiste a refusé dans un premier temps de sortir du Conseil Municipal, il a alors été soulevé et sorti par plusieurs policiers, puis conduit au Commissariat pour vérification d’identité exactement comme ses quinze autres camarades. Contrairement aux affirmations des policiers, il n’a pas été interpellé pour rébellion dans la salle du Conseil : la rébellion lui a été signifiée au moment de sa garde-à-vue.
- Il y a donc eu une disproportion très importante entre le traitement qui a été infligé à Baptiste et Vincent (garde-à-vue de deux jours, rétention de 49 heures, dans des conditions indignes) et la réalité des faits qui se sont produits le 17 novembre.
Les familles de Baptiste et Vincent déclarent qu’elles demanderont :
- L’effacement des fichiers ADN FNAEG prélevés aux deux jeunes mineurs.
- L’effacement des éléments les concernant portés au fichier STIC.
Baptiste, Vincent, leurs familles et le comité de soutien remercient les personnes qui se sont déplacées devant le Tribunal de Nanterre le 22 janvier et le 19 février, et en particulier Monseigneur Jacques Gaillot, Brigitte Gonthier-Maurin (sénatrice des Hauts-de-Seine) et Pascale Le Néouannic (conseillère régionale d’Île-de-France).
Rappel des faits
Le lundi 17 novembre 2008, des membres du Mouvement solidaire pour le logement (créé il y a deux ans en faveur du logement social à Levallois-Perret) vont à la mairie pour assister au conseil municipal où sont discutées les orientations budgétaires 2009.
Un nombre très important et inhabituel de policiers nationaux et municipaux est présent. Les jeunes se plient à une fouille insistante et s’installent dans les tribunes.
Lorsqu’ils font entendre quelques réactions nettement moins fortes que les cris, applaudissements et huées des partisans du maire qui rythment habituellement les conseils municipaux, Patrick Balkany déclare que la sérénité des débats est troublée, suspend la séance et ordonne au groupe de policiers d’évacuer les jeunes de la salle.
Dix-sept jeunes sont amenés au commissariat, puis relâchés, à l’exception de deux mineurs qui sont placés en garde à vue pendant deux jours, puis déférés devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre qui les met en examen, l’un pour « résistance avec violence », l’autre pour « résistance et violence sur personne dépositaire de l’autorité publique ».
La garde à vue a été éprouvante par sa longueur et ses conditions inacceptables pour les deux militants pour le logement, âgés de 17 ans.
Les deux mineurs maintiennent qu’ils ont « résisté » à leur interpellation sans violence.
Un comité de soutien est constitué, une pétition qui compte aujourd’hui plus de 8 000 signatures est mise en ligne, (http://baptistevincent.org/), tout ceci à l’initiative d’organisations, d’associations et d’élus municipaux de l’opposition.
Maître Noguères, par ailleurs vice-présidente de la Ligue des Droits de l’Homme, a accepté de défendre les deux mineurs.
Les deux jeunes ont été convoqués pour être jugés par le juge des enfants de Nanterre très rapidement, soit le 22 janvier dernier. Le dossier a été transmis à Maître Noguères par les services de reprographie du tribunal moins de 72 heures avant l’audience. Aucun témoin des faits n’a été auditionné.
Finalement, seul un policier municipal s’est constitué partie civile, sans venir physiquement à l’audience. Il réclame, néanmoins, 1 000 euros au titre de dommage physique et 600 euros au titre de dommage moral.
La mairie de Levallois-Perret demande 1 000 euros au titre de la protection juridique de son agent.
Quant au procureur de la République, il a proposé de simples mesures éducatives.
Maître Dominique Noguères a d’une part dénoncé l’irrégularité de la réquisition des forces de Police par M. Balkany et d’autre part plaidé la relaxe.
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